9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 février 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1980
Numéro: 1980040914
Page: 10922
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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