Lex Iterata

Texte 1980040913

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1970 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1960 fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1980
Numéro
1980040913
Page
9206
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex