Lex Iterata

Texte 1980040911

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1979 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1980

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980040911
Page
6225
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex