Lex Iterata

Texte 1980040908

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1980
Numéro
1980040908
Page
5649
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex