Texte 1980040907

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1979 fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1980
Numéro
1980040907
Page
5489
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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