Lex Iterata

Texte 1980040805

8 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irréguliers au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mai 1976, 10 décembre 1976 et 21 mars 1978

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1980
Numéro
1980040805
Page
7558
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex