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Lex Iterata
Texte 1980040802
8 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 184 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1980
Numéro
1980040802
Page
5335
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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