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Lex Iterata
Texte 1980040427
4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 février 1980 pris en exécution de la loi du 7 septembre 1979
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1980040427
Page
4994
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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