Lex Iterata

Texte 1980040426

4 AVRIL 1980. - Décret affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise et sur le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1980
Numéro
1980040426
Page
4702
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex