Lex Iterata

Texte 1980040420

4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (N° 1TER), conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980040420
Page
7181
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex