Lex Iterata

Texte 1980040419

4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 sexies, conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980040419
Page
7179
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex