4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 sexies, conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 10-6-1980
Numéro: 1980040419
Page: 7179
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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