Lex Iterata

Texte 1980040402

4 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1980
Numéro
1980040402
Page
4708
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex