4 AVRIL 1980. _ Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-4-1980
- Numéro
- 1980040401
- Page
- 4549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-04-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre des avocats à la Cour de cassation est porté à seize.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
