Lex Iterata

Texte 1980040309

3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980040309
Page
7182
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex