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Lex Iterata
Texte 1980040309
3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980040309
Page
7182
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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