Lex Iterata

Texte 1980040308

3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 janvier 1980 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1980 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980040308
Page
6223
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex