Lex Iterata

Texte 1980040307

3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980040307
Page
6221
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex