Lex Iterata

Texte 1980040305

3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Région flamande l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980040305
Page
5122
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex