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Lex Iterata
Texte 1980040303
3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1980
Numéro
1980040303
Page
4887
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex