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Lex Iterata
Texte 1980040202
2 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des réglementations concernant les informations à fournir aux conseils d'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1980040202
Page
4650
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex