Lex Iterata

Texte 1980040202

2 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des réglementations concernant les informations à fournir aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1980040202
Page
4650
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex