Lex Iterata

Texte 1980033106

31 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la création de la commission administrative en exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980033106
Page
7777
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex