Lex Iterata

Texte 1980033105

31 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création du jury de qualification prévu aux articles 39, 40, 41 et 42 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1980
Numéro
1980033105
Page
7681
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex