Lex Iterata

Texte 1980033104

31 MARS 1980. - Arrêté ministériel portant réglementation et uniformisation du calcul des redevances et des charges pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1980
Numéro
1980033104
Page
6012
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex