Texte 1980033104

31 MARS 1980. - Arrêté ministériel portant réglementation et uniformisation du calcul des redevances et des charges pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1980
Numéro
1980033104
Page
6012
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.