Lex Iterata

Texte 1980032810

28 MARS 1980. - ARRETE ROYAL constatant la nullité de recrutements effectués le 22 mars 1974 au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980032810
Page
5121
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex