Texte 1980032802

28 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordée par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1980
Numéro
1980032802
Page
7047
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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