Lex Iterata

Texte 1980032706

27 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1980
Numéro
1980032706
Page
8465
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex