Lex Iterata

Texte 1980032703

27 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1980032703
Page
4260
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex