Lex Iterata

Texte 1980032603

26 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL (" Moniteur belge " du 4 juin 1980) portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat et accordant aux acheteurs de certaines matières premières pour l'agriculture des facilités pour les faire analyser

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1981
Numéro
1980032603
Page
1118
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex