Lex Iterata

Texte 1980032602

26 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires d'analyses de l'Etat et accordant aux acheteurs de certaines matières premières pour l'agriculture des facilités pour les faire analyser

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1980
Numéro
1980032602
Page
6925
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)