Lex Iterata

Texte 1980032601

26 MARS 1980. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes (annulé par l'arrêt n° 31651 du Conseil d'Etat du 20-12-1988)

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1980032601
Page
4254
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex