Lex Iterata

Texte 1980032502

25 MARS 1980. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1980
Numéro
1980032502
Page
8840
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex