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Lex Iterata
Texte 1980032106
21 MARS 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1980, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980032106
Page
5137
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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