Lex Iterata

Texte 1980032011

20 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1980
Numéro
1980032011
Page
8553
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex