Texte 1980032010

20 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa competence et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1980
Numéro
1980032010
Page
6559
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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