Lex Iterata

Texte 1980031706

17 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1980
Numéro
1980031706
Page
5910
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex