Lex Iterata

Texte 1980031705

17 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1980031705
Page
4253
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex