Lex Iterata

Texte 1980031703

17 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1976 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980031703
Page
6220
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex