Lex Iterata

Texte 1980031701

17 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1980031701
Page
4259
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex