Lex Iterata

Texte 1980031405

14 MARS 1980. - ARRETE ROYAL portant agréation d'Institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités.

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1980
Numéro
1980031405
Page
7953
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex