Texte 1980031208

12 MARS 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1980
Numéro
1980031208
Page
11061
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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