Lex Iterata

Texte 1980031207

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1980
Numéro
1980031207
Page
9578
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex