Lex Iterata

Texte 1980031204

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'octroi de journées d'absences justifiées pour des raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980031204
Page
8882
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex