Lex Iterata

Texte 1980031203

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction au Centre de traitement de l'information du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1980
Numéro
1980031203
Page
6962
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex