Lex Iterata

Texte 1980031201

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1980
Numéro
1980031201
Page
4161
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex