Lex Iterata

Texte 1980031107

11 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1980
Numéro
1980031107
Page
8412
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex