Lex Iterata

11 MARS 1980. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1980
Numéro: 1980031102
Page: 5196
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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