Lex Iterata

Texte 1980031006

10 MARS 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 du budget des Pensions

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1980
Numéro
1980031006
Page
4220
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex