Lex Iterata

Texte 1980030705

7 MARS 1980. - ARRETE ROYAL _ Province de Flandre occidentale.- Convocation du conseil provincial.- Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1980030705
Page
3106
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex