Lex Iterata

Texte 1980030606

6 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1980
Numéro
1980030606
Page
3769
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex