Lex Iterata

Texte 1980030604

6 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980030604
Page
6265
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex