Texte 1980030601

6 MARS 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1972 fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1980
Numéro
1980030601
Page
3926
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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